DIAGNOSTIC

Quels sont les immeubles concernés ?

Quel est la validité du document ?

Quand le document doit-il être fourni ?

SURFACE CARREZ

Lots d’habitation en copropriété (surface supérieure à 8m²)

Illimitée sauf modification des lieux

Compromis de vente

AMIANTE

Tous les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997

Illimité sauf nouveau contrôle préconisé

Compromis de vente

PLOMB

Immeubles à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949

1 an si présence de plomb.

Illimité si pas de plomb

Compromis de vente

TERMITES

Immeuble situé dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral

6 mois

Compromis de vente

PERFORMANCE éNERGéTIQUE

Tout type de bâtiment clos et couverts sauf exception

10 ans

Compromis de vente

RISQUES NATURELS

Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques

6 mois

Compromis de vente

GAZ

Immeubles à usage d’habitation comprenant une installation gaz de plus de 15 ans.

3 ans si jamais servi pour une vente

Compromis de vente

ELECTRICITé

A partir du 1 janvier 2009

Immeubles à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans.

3 ans si jamais servi pour une vente

Compromis de vente