Quels sont les immeubles concernés ?
Quel est la validité du document ?
Quand le document doit-il être fourni ?
PLOMB
Immeubles à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949
1 an si présence de plomb.
30 ans si pas de plomb
A la signature du bail
PERFORMANCE éNERGéTIQUE
Tout type de bâtiment clos et couverts sauf exception
10 ans
RISQUES NATURELS
Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques
6 mois
A chaque nouveau
contrat de location
